Conditions générales d’utilisation

GhostPay est édité par SALES SMART, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France — TVA intracommunautaire FR11988865077 — contact : salessmart@salessmart.fr.

GhostPay est une interface technique permettant à ses utilisateurs d’envoyer et de recevoir de l’argent entre eux à partir d’un pseudonyme, sans révéler leur nom, leur adresse e-mail ni leurs coordonnées bancaires à leur interlocuteur. Les opérations de paiement et l’encaissement des fonds sont exécutés par un prestataire de services de paiement agréé (Stripe) ; GhostPay ne détient pas les fonds et n’agit pas en qualité d’établissement bancaire.

• Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) capables de contracter, ainsi qu’aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• Chaque utilisateur choisit un pseudonyme unique. Il s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à les maintenir à jour.
• Le pseudonyme ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni comporter de contenu injurieux, haineux, trompeur ou contraire à la loi.
• L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Des vérifications d’identité peuvent être exigées par le prestataire de paiement, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le refus de s’y soumettre peut entraîner la suspension du compte.

Chaque utilisateur est seul et pleinement responsable de l’usage qu’il fait de GhostPay : des personnes auxquelles il envoie de l’argent, des sommes qu’il transfère, des motifs de ses paiements, des messages et contenus qu’il transmet, ainsi que des accords conclus avec d’autres utilisateurs.

• GhostPay n’est pas partie aux relations entre utilisateurs et n’intervient pas dans la qualité, la légalité ou l’exécution de ce qui est échangé en contrepartie d’un paiement.
• Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’identité et la fiabilité de son interlocuteur avant d’envoyer des fonds. L’anonymat protège vos données personnelles ; il ne garantit pas la bonne foi de l’autre partie.
• L’utilisateur déclare que les fonds qu’il utilise ont une origine licite et lui appartiennent.
• L’utilisateur assume les conséquences fiscales et déclaratives de ses opérations.

Un transfert validé est immédiat, définitif et irrévocable. Une fois l’ordre confirmé, il ne peut plus être annulé par GhostPay.

• GhostPay ne procède à aucun remboursement des sommes envoyées entre utilisateurs, y compris en cas d’erreur de destinataire, d’erreur de montant, de désaccord, de prestation non livrée ou de litige commercial.
• Les éventuels frais de service perçus par GhostPay ne sont pas remboursables dès lors que l’opération a été exécutée.
• En cas d’erreur, l’utilisateur doit demander directement à son interlocuteur de lui restituer les fonds ; GhostPay peut transmettre une demande de contact mais ne peut ni contraindre un utilisateur, ni prélever sur son solde.
• S’agissant de services de paiement exécutés immédiatement à la demande de l’utilisateur, le droit de rétractation ne s’applique pas à une opération déjà exécutée.
• Les droits que la loi accorde impérativement aux consommateurs, notamment en matière d’opérations de paiement non autorisées, restent réservés et s’exercent auprès du prestataire de paiement et de la banque émettrice.

GhostPay applique une tolérance zéro à l’égard de tout usage illicite. Il est formellement interdit d’utiliser le service, directement ou indirectement, pour :

• financer, régler ou faciliter la vente de produits stupéfiants, de substances illicites, de médicaments détournés, d’armes, de munitions ou d’explosifs ;
• des faits en lien avec l’exploitation sexuelle, la prostitution, la traite des êtres humains, ou toute activité impliquant un mineur, ainsi que la diffusion ou l’acquisition de contenus à caractère pédopornographique ;
• des escroqueries, tentatives de fraude, faux investissements, chaînes d’argent, hameçonnage, usurpation d’identité ou détournement de moyens de paiement ;
• le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le contournement de sanctions internationales ou d’embargos ;
• le chantage, l’extorsion, les menaces, le harcèlement, l’incitation à la haine ou à la violence, ou la diffusion de contenus manifestement illicites ;
• la contrefaçon, la revente de biens volés, de données personnelles, d’identifiants ou de comptes ;
• des jeux d’argent, paris ou loteries non autorisés en France ;
• toute activité qui contreviendrait à la loi française ou à la loi applicable à l’utilisateur.

Il est également interdit de contourner les mesures de sécurité, d’automatiser des inscriptions, de créer de multiples comptes pour échapper à une sanction, d’extraire les données du service ou d’en perturber le fonctionnement.

GhostPay met en œuvre des dispositifs de détection, de signalement et de contrôle des activités suspectes. En cas de manquement au règlement ci-dessus, GhostPay peut, sans préavis et sans indemnité :

• bloquer une opération ou geler un paiement en cours d’examen ;
• restreindre les fonctionnalités du compte ou plafonner les montants ;
• suspendre le compte le temps d’une vérification ;
• résilier définitivement le compte et bannir l’utilisateur du service, y compris pour ses futurs comptes ;
• conserver les éléments de preuve nécessaires et les transmettre, sur demande ou spontanément lorsque la loi l’impose, aux autorités administratives et judiciaires compétentes ainsi qu’au prestataire de paiement.

Tout utilisateur peut signaler un comportement suspect ou un contenu illicite à salessmart@salessmart.fr. Les faits graves peuvent également être signalés aux autorités françaises via la plateforme internet-signalement.gouv.fr ou, pour la protection de l’enfance, au 119.

Le bannissement n’ouvre droit à aucun remboursement des frais de service déjà exposés. Les sommes légitimement dues à un utilisateur banni lui sont restituées après vérification, sauf obstacle légal ou décision d’une autorité.

• GhostPay s’engage à fournir le service avec diligence, sans garantie d’absence d’interruption : des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent survenir.
• GhostPay ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme du service, d’une erreur de l’utilisateur, du comportement d’un autre utilisateur, ou d’un cas de force majeure.
• La responsabilité de GhostPay, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites permises par la loi.
• Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour effet d’écarter les garanties légales impératives dues aux consommateurs.

La marque GhostPay, le logo, l’interface, les textes, visuels et logiciels sont protégés et demeurent la propriété de SALES SMART. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

• L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l’application ou en écrivant à salessmart@salessmart.fr, sous réserve du règlement des opérations en cours.
• GhostPay peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen adapté ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à salessmart@salessmart.fr, qui accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l’adresse de contact. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents pourront être saisis.